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CGV

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Conditions générales de vente https://nathalie-prevost-grando.com

DĂ©finitions

On désignera par la suite :

‘Site’ ou ‘service’ : le site https://nathalie-prevost-grando.com  et l’ensemble de ses pages.

‘Produits’ : l’ensemble des produits (matĂ©riels) et services (immatĂ©riels) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.

‘Editeur’ : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site https://nathalie-prevost-grando.com

‘Utilisateur’ : L’internaute visitant et utilisant le site https://nathalie-prevost-grando.com

‘Client’ : L’internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site https://nathalie-prevost-grando.com

Mentions imposĂ©es par la loi de confiance dans l’économie numĂ©rique,

objet du site et désignation des parties

Nathalie Grando

111 La CanebiĂšre   13001 Marseille

Numéro de SIRET : 888.072.493.00016

Téléphone : 06.24.05.29.81

Email : nathalieprevostgrando@gmail.com

L’objet du prĂ©sent site est dĂ©terminĂ© comme « vente en ligne ».

Le site est d’accĂšs libre et gratuit Ă  tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la crĂ©ation d’un espace membre, ou de maniĂšre plus gĂ©nĂ©rale la navigation sur le site https://nathalie-prevost-grando.com suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intĂ©gralitĂ© des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, qui reconnaĂźt du mĂȘme fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l’internaute, Ă  cocher la case correspondant Ă  la phrase d’acceptation des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et acceptĂ© l’ensemble des conditions gĂ©nĂ©rales du site. ». Le fait de cocher cette case sera rĂ©putĂ© avoir la mĂȘme valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaĂźt la valeur de preuve des systĂšmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du prĂ©sent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce Ă  les contester en cas de litige. L’acceptation des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacitĂ© juridique nĂ©cessaire pour cela. S’il est mineur, il dĂ©clare avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur ou de son reprĂ©sentant lĂ©gal.

Les conditions applicables seront celles en vigueur Ă  la date d’achat par le Client. https://nathalie-prevost-grando.com se rĂ©serve le droit de pouvoir modifier ses conditions gĂ©nĂ©rales Ă  tout moment.

Caractéristiques des produits et services proposés

Les produits et services proposĂ©s sont ceux qui figurent dans le catalogue publiĂ© sur le site https://nathalie-prevost-grando.com  Ces produits et services sont proposĂ©s dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagnĂ© d’un descriptif Ă©tabli par https://nathalie-prevost-grando.com  . 

Le service clientĂšle du prĂ©sent site est accessible par courrier Ă©lectronique Ă  l’adresse suivante : nathalieprevostgrando@gmail.com

Espace membre

L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilitĂ© d’y accĂ©der en se connectant grĂące Ă  ses identifiants (adresse e-mail dĂ©finie lors de son inscription et mot de passe) et en utilisant des systĂšmes tels que des boutons de connexion tiers de rĂ©seaux sociaux. L’utilisateur est entiĂšrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragĂ© Ă  utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilitĂ© d’en gĂ©nĂ©rer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialitĂ© des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer Ă  un tiers. A dĂ©faut, le site ne pourra ĂȘtre tenu pour responsable des accĂšs non autorisĂ©s au compte d’un utilisateur.

La crĂ©ation d’un espace personnel est un prĂ©alable indispensable Ă  toute commande ou contribution du membre sur le prĂ©sent site. A cette fin, le membre sera invitĂ© Ă  fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage Ă  fournir des informations exactes.

La collecte des donnĂ©es a pour objet la crĂ©ation d’un « compte membre ». Ce compte permet au membre client de consulter toutes ses commandes effectuĂ©es sur le site. Si les donnĂ©es contenues dans la rubrique compte membre venaient Ă  disparaĂźtre Ă  la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilitĂ© du site et de son Ă©diteur ne pourrait ĂȘtre engagĂ©e, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractĂšre informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractĂšre informatif destinĂ© Ă  assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.

L’éditeur se rĂ©serve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractĂšre exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronĂ©es, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une annĂ©e. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prĂ©tendre Ă  aucune indemnitĂ© de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilitĂ©, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire Ă  l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifiĂ©.

ExonĂ©ration de la responsabilitĂ© de l’éditeur dans le cadre de l’exĂ©cution du prĂ©sent contrat

En cas d’impossibilitĂ© d’accĂšs au site, en raison de problĂšmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prĂ©valoir d’un dommage et ne pourra prĂ©tendre Ă  aucune indemnitĂ©. L’indisponibilitĂ©, mĂȘme prolongĂ©e et sans aucune durĂ©e limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut ĂȘtre constitutive d’un prĂ©judice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu Ă  l’octroi de dommages et intĂ©rĂȘts de la part du site ou de son Ă©diteur. Les photographies et visuels des produits prĂ©sentĂ©s sur le site n’ont aucun caractĂšre contractuel, la responsabilitĂ© de l’éditeur du prĂ©sent site ne saurait donc ĂȘtre engagĂ©e si les caractĂ©ristiques des objets diffĂšrent des visuels prĂ©sents sur le site ou si ces derniers sont erronĂ©s ou incomplets.

Les liens hypertextes prĂ©sents sur le prĂ©sent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilitĂ© de l’éditeur du prĂ©sent site ne saurait ĂȘtre engagĂ©e si le contenu de ces sites contrevient aux lĂ©gislations en vigueur. De mĂȘme la responsabilitĂ© de l’éditeur du prĂ©sent site ne saurait ĂȘtre engagĂ©e si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un prĂ©judice.

Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des Ă©lĂ©ments du prĂ©sent site appartient Ă  la sociĂ©tĂ© Ă©ditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidĂ©os, sans que cette Ă©numĂ©ration ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente Ă  de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimĂ© sans prĂ©avis ni indemnitĂ© et sans que cette suppression ne puisse lui ĂȘtre constitutive d’un dommage, sans rĂ©serve d’éventuelles poursuites judiciaires ultĂ©rieures Ă  son encontre, Ă  l’initiative de l’éditeur du prĂ©sent site ou de son mandataire.

Contribution des internautes au contenu du site

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires.

Les contributeurs sont informĂ©s que l’éditeur du site, reprĂ©sentĂ© le cas Ă©chĂ©ant par les modĂ©rateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, Ă  charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc Ă  ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, mĂȘme commerciale, sur le support internet, ceci, bien Ă©videmment, toujours dans le respect de la paternitĂ© de l’auteur.

AccĂšs au site

Le site https://nathalie-prevost-grando.com est accessible Ă  l’utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf prĂ©cisions contraires. La responsabilitĂ© de Nathalie Grando ne peut ĂȘtre engagĂ©e en raison d’une indisponibilitĂ© technique de la connexion, qu’elle soit due notamment Ă  un cas de force majeure, Ă  une maintenance, Ă  une mise Ă  jour, Ă  une modification du site, Ă  une intervention de l’hĂ©bergeur, Ă  une grĂšve interne ou externe, Ă  une panne de rĂ©seau, Ă  une coupure d’alimentation Ă©lectrique, ou encore Ă  une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.

Fermeture de compte

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte et ses donnĂ©es sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail Ă  https://nathalie-prevost-grando.com indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune rĂ©cupĂ©ration de ses donnĂ©es ne sera alors possible.

Clauses diverses

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont soumises Ă  l’application du droit Français. Elles peuvent ĂȘtre modifiĂ©es Ă  tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions gĂ©nĂ©rales applicables Ă  l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le prĂ©sent site. L’éditeur s’engage bien Ă©videmment Ă  conserver toutes ses anciennes conditions gĂ©nĂ©rales et Ă  les faire parvenir Ă  tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exĂ©cution des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales pourront avant toute action judiciaire ĂȘtre soumis Ă  l’apprĂ©ciation de l’éditeur du site en vue d’un rĂšglement amiable. Il est expressĂ©ment rappelĂ© que les demandes de rĂšglement amiable ne suspendent pas les dĂ©lais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative Ă  l’exĂ©cution du prĂ©sent contrat devra ĂȘtre soumise Ă  la compĂ©tence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Si l’une des clauses des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales venait Ă  ĂȘtre dĂ©clarĂ©e nulle par une dĂ©cision de justice, cette nullitĂ© ne saurait emporter la nullitĂ© de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient Ă  produire leur effet.

Utilisation de Cookies

Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accĂ©lĂ©ration de l’affichage du site grĂące Ă  l’enregistrement d’un fichier de donnĂ©es sur son ordinateur. Le site https://nathalie-prevost-grando.com  est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’amĂ©liorer l’expĂ©rience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accĂšs Ă  un compte de membre et Ă  du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

L’Utilisateur reconnaĂźt ĂȘtre informĂ© de cette pratique et autorise https://nathalie-prevost-grando.com  Ă  y recourir. Le Site s’engage Ă  ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » Ă  des tierces personnes, sauf en cas de rĂ©quisition lĂ©gale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour ĂȘtre prĂ©venu prĂ©alablement Ă  l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procĂ©dera au paramĂ©trage de son navigateur :

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– Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

ModalitĂ© de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

On dĂ©finira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatĂ©riel regroupant l’ensemble des biens ou services sĂ©lectionnĂ©s par l’utilisateur du Site en vue d’un achat en, ayant cliquĂ© sur ces objets. DĂšs lors que l’internaute estimera avoir sĂ©lectionnĂ© et ajoutĂ© Ă  son panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilitĂ©, pour valider sa commande, d’accĂ©der Ă  son panier en cliquant sur le bouton prĂ©vu Ă  cet effet. Il sera alors redirigĂ© sur une page rĂ©capitulative sur laquelle il prendra connaissance ou lui seront communiquĂ©es le nombre et caractĂ©ristiques des produits commandĂ©s, ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case relative Ă  la ratification des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente et cliquer sur le bouton de validation. L’internaute sera alors redirigĂ© sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de donnĂ©es personnelles le concernant, nĂ©cessaires au bon dĂ©roulement de la commande. DĂšs lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors redirigĂ© sur l’interface de paiement en ligne dans laquelle il pourra effectuer son paiement par carte bancaire en ligne. AprĂšs quelques instants l’internaute se verra adresser un courrier Ă©lectronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Les prix indiquĂ©s sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent ĂȘtre modifiĂ©s Ă  tout moment par la sociĂ©tĂ© Ă©ditrice, il appartient Ă  l’acheteur de contrĂŽler la conformitĂ© du prix lors de la validation de la commande.

Les produits et articles vendus restent la propriĂ©tĂ© du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformĂ©ment Ă  la prĂ©sente clause de rĂ©serve de propriĂ©tĂ©.

Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le prĂ©sent site et peut effectuer son rĂšglement par carte bancaire.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le prĂ©sent site n’a accĂšs Ă  aucune donnĂ©e relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectuĂ© directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. 

Frais de retour pour rĂ©tractation : les frais de retour en cas de rĂ©tractation demeurent Ă  la charge de l’acheteur et ce dernier devra ĂȘtre en mesure de prouver le retour du colis par le choix d’une solution « suivie » de l’envoi du colis.

AprÚs réception et acceptation du retour, https://nathalie-prevost-grando.com procÚde à un remboursement par chÚque ou virement. Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au client de joindre une copie de la facture.

Si le colis de l’acheteur est retournĂ© par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le service postal contactera l’acheteur Ă  rĂ©ception du colis en retour pour lui demander la suite Ă  donner Ă  sa commande. Si l’acheteur a refusĂ© par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au prĂ©alable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront ĂȘtre acquittĂ©s mĂȘme pour les commandes dont les frais de port Ă©taient offerts lors de la commande.

Tout retard de livraison supĂ©rieur Ă  30 jours ouvrĂ©s peut entraĂźner la rĂ©solution de la vente Ă  l’initiative du consommateur, sur demande Ă©crite de sa part par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Le consommateur sera alors remboursĂ©, dans un dĂ©lai maximum de trente jours, des sommes qu’il a engagĂ©es lors de sa commande. La prĂ©sente clause n’a pas vocation Ă  s’appliquer si le retard de livraison est dĂ» Ă  un mouvement de grĂšve du personnel employĂ© par le transporteur ou Ă  un cas de force majeure, indĂ©pendant de la volontĂ© de l’éditeur. En pareil cas, le client s’engage Ă  ne pas exercer de poursuites Ă  l’encontre du site et de son Ă©diteur et renonce Ă  se prĂ©valoir de la rĂ©solution de la vente prĂ©vue au prĂ©sent article.

Garantie des produits achetés sur le présent site

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

Garantie de conformité :

Selon les articles L. 211-1 Ă  L. 212-1 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de rĂ©pondre des dĂ©fauts de conformitĂ© existant pendant la dĂ©livrance du bien. La garantie de conformitĂ© pourra s’exercer si un dĂ©faut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Toutefois, lorsque le dĂ©faut est apparu dans les 30 jours qui suivent cette date, il est prĂ©sumĂ© remplir cette condition. En revanche, passĂ© ce dĂ©lai de 30 jours, il reviendra au client de prouver que le dĂ©faut existait bien au moment de la prise de possession du bien.

Garantie des vices cachés :

Selon les articles 1641 Ă  1649 du Code civil, le client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachĂ©s si les dĂ©fauts prĂ©sentĂ©s n’apparaissaient pas lors de l’achat, Ă©taient antĂ©rieurs Ă  l’achat (et donc ne pas rĂ©sulter de l’usure normale du produit par exemple), et ĂȘtre suffisamment graves (le dĂ©faut doit soit rendre le produit impropre Ă  l’usage auquel il est destinĂ©, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas achetĂ© le produit ou ne l’aurait pas achetĂ© Ă  un tel prix s’il avait connu le dĂ©faut).

En cas de non-conformitĂ© d’un produit vendu, il pourra ĂȘtre retournĂ© au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les rĂ©clamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail : contact@sacree-box.com

Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions gĂ©nĂ©rales est jugĂ©e illĂ©gale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera rĂ©putĂ©e divisible des Conditions et n’affectera pas la validitĂ© et l’applicabilitĂ© des dispositions restantes. Ces prĂ©sentes conditions dĂ©crivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antĂ©rieurs ou contemporains Ă©crits ou oraux. Les conditions gĂ©nĂ©rales ne sont pas cessibles, transfĂ©rables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-mĂȘme.

Une version imprimĂ©e des Conditions et de tous les avis donnĂ©s sous forme Ă©lectronique pourra ĂȘtre demandĂ©e dans des procĂ©dures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions gĂ©nĂ©rales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative Ă  ces Conditions d’utilisation, doit ĂȘtre rĂ©digĂ©e dans la langue française.

RĂ©clamations

Toute rĂ©clamation liĂ©e Ă  l’utilisation du site internet, du service, ou de tout autre service liĂ©, les pages du site sur des rĂ©seaux sociaux Ă©ventuels ou les conditions gĂ©nĂ©rales, mentions lĂ©gales ou charte de donnĂ©es personnelles doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problĂšme source de rĂ©clamation, et ce indĂ©pendamment de toute loi ou rĂšgle de droit contraire. Dans le cas oĂč une telle rĂ©clamation n’aurait pas Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e dans les 365 jours suivants, une telle rĂ©clamation sera Ă  jamais inapplicable en justice.

Inexactitudes

Il peut ĂȘtre possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposĂ©s, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en dĂ©saccord avec les conditions gĂ©nĂ©rales, les mentions lĂ©gales ou la charte de donnĂ©es personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisĂ©es soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (rĂ©seaux sociaux
). Nous mettons tout en Ɠuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigĂ©s.

Dans le cas oĂč une telle situation nous Ă©chapperait, merci de nous contacter Ă  l’adresse suivante : nathalieprevostgrando@gmail.com avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous rĂ©fĂ©rer Ă  la section sur la propriĂ©tĂ© intellectuelle.

© Nathalie PrĂ©vost-Grando  – Tous droits rĂ©servĂ©s – 2021 – Conditions gĂ©nĂ©rales de vente e-commerce pour le compte de Magnificence